Index
2. Opposabilité des conditions générales de vente
13. Droit de propriété intellectuelle
14. Suspension des obligations pour force majeure
Article 1 : Identification du vendeur
Société AX-XES Société par Actions Simplifiée
au capital de 90 000 Euros
68 rue de la Mécanique
81200 AUSSILLON
FRANCE
R.C.S CASTRES – SIREN 514 134 584
Fax:05 63 98 50 06
Site Internet : http://www.ax-xes.fr
Article 2 : Opposabilité des conditions générales de vente
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes conditions générales de vente sont disponibles sur notre site Internet http://www.ax-xes.fr (rubrique informations), il appartient à chaque client d’en prendre connaissance avant de passer commande, en les consultant sur le site Internet ou en les demandant par fax, courrier ou mail.
En conséquence, le fait de passer commande, quel que soit le mode de passation, implique l'adhésion de l'acheteur à ces conditions générales de vente, à l'exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues..
Article 3 : Commande
Le client passe commande sur le site Internet http://www.ax-xes.fr : Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien "Valider commande" et confirme le processus de commande. Il accepte alors implicitement le processus de commande et les présentes conditions générales de vente.
Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la nature, du contenu, de la date et du mode de paiement de la commande. Celle-ci est archivée par le vendeur; le client peut accéder à cet archivage en consultant directement l’historique de son compte client sur le site.
Article 4 : Prix et facturation
Tous nos prix s’entendent TVA comprise et Franco de Port pour livraison en France Métropolitaine et en Corse, tous risques à notre charge. Pour les autres destinations, nous consulter.
Article 5 : Livraison
La livraison est effectuée par délivrance à un transporteur.
Les délais de livraison ne sont fournis qu'à titre indicatif et sont indiqués aussi exactement que possible.
Les dépassements de délais de livraison ne peuvent constituer une cause légitime et acceptable, ni de refus de livraison, ni de demande de remboursement des frais de livraison, ni d'action en dommages et intérêts d'aucune sorte.
Toutefois, si sept jours ouvrés après la date indicative de livraison le produit n'a pas été livré pour toute autre cause qu'un cas de force majeure, la vente pourra être résiliée à la demande de l’acquéreur à condition qu’elle intervienne dans le délai de 60 jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien et que la livraison ne soit pas intervenue.
Si la résiliation intervient, l’acheteur sera remboursé du prix payé, celui-ci n’étant en aucun cas considéré comme des arrhes.
En cas de perte, l’acheteur doit signaler au vendeur la non réception de sa commande par écrit, une enquête est menée auprès du transporteur et peut prendre plusieurs jours (21 jours minimum). Durant cette période, aucun remboursement ou renvoi ne pourra être effectué. Après confirmation de la perte du colis, de la part du transporteur, l’acheteur bénéficiera de la re-expédition de sa commande.
En cas d'avarie ou de manquement à la livraison, il appartient à l’acheteur de formuler des réserves précises et circonstanciées sur le récépissé de livraison du transporteur en présence du livreur et de confirmer ces mêmes réserves par lettre recommandée dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises au transporteur et au vendeur. En l’absence de ces réserves, le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée et par conséquent aucune demande de dédommagement ne sera accordée.
Article 6 : Retard de livraison
Un retard de livraison peut être enregistré dans les cas suivants :
- Validation de commande : Pour des raisons de sécurité et dans le but de protéger nos clients d'éventuelles fraudes à la carte bancaire, toutes les commandes font l'objet de vérifications. Des informations complémentaires pourront être demandées à l’acheteur pour valider son achat. Aussi pour toute commande d'un montant supérieur à 500€, une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile seront à nous faire parvenir par mail, fax ou courrier.
A défaut de nous fournir les justificatifs nécessaires à la validation de l’achat, la commande sera considérée comme annulée dans les huit jours à compter de la date de la commande.
- Disponibilité : Nous nous efforçons de communiquer aux acheteurs les informations de disponibilité les plus justes possibles, les délais de livraison affichés sur les produits en cours de réapprovisionnement sont sujets à modification sans préavis et dépendent essentiellement des informations recueillies auprès de nos fournisseurs. Les disponibilités affichées sur le site sont données à titre indicatif et ne représentent en aucun cas un engagement contractuel.
- Annulation de commande : A défaut de livraison dans les trente jours à compter de la date de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais par mail, fax ou courrier de l'impossibilité de livraison. Sauf accord explicite du client par téléphone, fax, mail, courrier, la commande sera alors considérée comme annulée et les paiements qui auront été effectués par quelque moyen que ce soit seront remboursés par chèque en euro dans un délai maximum de trente jours.
Le vendeur ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'un retard de livraison pour les événements susmentionnés. Par conséquent, aucune demande de dédommagement suite à un retard de livraison ne sera acceptée.
Article 7 : Informations produits
Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées sur le site Internet. Les photographies n’entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité du vendeur ne peut être engagée si des erreurs s’y sont introduites.
Article 8 : Paiement
Par carte bancaire de type « Visa, Carte bleue, Mastercard » via un système de paiement sécurisé. Les coordonnées de cartes de crédit sont cryptées grâce au protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Votre commande sera enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement par le service bancaire.
Article 9 : Confidentialité
Les informations nominatives concernant les clients sont indispensables pour le traitement et la livraison des commandes. Ces informations sont strictement confidentielles et sont destinées à AX-XES exclusivement pour les besoins du traitement des commandes des clients. AX-XES s’engage à ne pas communiquer à des tiers les informations personnelles fournies par les internautes. Celles-ci sont confidentielles. L’équipe de AX-XES s’engage à répondre à vos questions sur les traitements de données que nous opérons.
Article 10 : TVA
Toutes les livraisons seront assujetties à la TVA française au taux en vigueur au jour de la livraison. Cependant, si l’acheteur est un assujetti à la TVA non français ressortissant de l’UNION EUROPEENNE, il devra adresser à AX-XES un rappel de sa commande avec le n° de TVA intracommunautaire de son entreprise.
A réception de ce justificatif et vérification du n° intracommunautaire, une facture HT sera adressée à l’assujetti ainsi qu’un remboursement par chèque du montant de la TVA correspondant aux produits facturés.
Article 11 : Garantie
Le matériel livré bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L211-1 à L211-18 du code de la consommation et de la garantie des vices cachés visée aux articles 1641 et 1648 du code civil (voir texte en fin de document).
Ce matériel bénéficie en outre d’une garantie totale d’une durée d’un an à compter de sa livraison chez le client pour tout défaut de fonctionnement de l'appareillage électrique.
Sont exclus du champ d'application de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l'usure, par un accident extérieur (par exemple, entretien défectueux, choc, foudre, ...), par une utilisation ou une installation non conforme aux spécifications et aux recommandations du constructeur, ainsi que les matériels qui ont fait l’objet de réparations ou de modifications par des personnes ou des sociétés de services non agréées.
Cependant, pour tout retour au titre de la garantie, l'envoi est à la charge du client et à ses risques. Les frais de renvoi après réparation, sont à la charge du vendeur en France métropolitaine et facturés à l’acheteur pour tout autre destination y compris les DOM-TOM.
En cas de panne d’un produit pendant une durée de sept jours suivant son achat, le vendeur organisera à ses frais l’enlèvement et l’expédition du produit dans le cadre d’un échange standard ou une réparation au titre de la garantie, sur une simple demande du client. Cette disposition est applicable à tous les particuliers et professionnels uniquement en France métropolitaine et en Corse.
Article 12 : Réception et retour
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré aux marchandises commandées ou au bordereau d'expédition devront être stipulées dès réception par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le matériel ne pourra être repris ou échangé sans l'accord express du vendeur.
Pour tout retour de produit, l’acheteur est invité à prendre contact avec le service après vente par fax ou E-mail qui lui indiquera la marche à suivre. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable matérialisé par l’attribution d'un numéro de retour (RMA). Le numéro de retour est valable pour une durée de 7 jours ouvrés à compter de la date de son attribution.
Le produit devra être retourné dans son emballage d'origine, sans modification ni altération et complet (accessoires, notices, etc.), l'ensemble protégé par un sur-emballage faisant mention de façon très apparente du numéro de retour. Si tel n’était pas le cas nous nous réservons le droit de refuser le traitement de ces produits.
Les frais et les risques de retour sont à la charge de l'acquéreur.
L’acheteur dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de la livraison pour exercer son droit de rétractation (art. L 121-16 al. 1 C. Consom.), sous réserve de respecter toutes les autres conditions ci-dessus tenant notamment aux conditions d'emballage et aux conditions d’utilisation.
Article 13 : Droit de propriété intellectuelle
Toute utilisation de quelque façon que ce soit de la marque du vendeur ou de ses dérivés est interdite.
Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle est strictement interdite sans l’accord formel de la société. De même, toute mise en place de liens hypertextes vers le site sans autorisation expresse du représentant légal de l’entreprise est formellement interdite.
Article 14 : Suspension des obligations pour force majeure
Outre les éléments habituellement retenus par la jurisprudence française, les obligations du vendeur seront automatiquement suspendues dans les hypothèses d'éléments indépendants de sa volonté expresse empêchant l’exécution normale du contrat, telles que :
- l’incendie,
- la tempête,
- l’inondation,
- la panne d'ordinateur.
Le vendeur, constatant l'événement, devra dans les meilleurs délais informer l'autre partie de l'impossibilité d'exécuter la prestation.
La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution des obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
Dès la disparition de la cause de la suspension des obligations, le vendeur informera son client de la reprise de son obligation.
Article 15 : Règlement des litiges
Le droit applicable entre les parties est le droit français.
Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable.
Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, sera de la compétence exclusive des Tribunaux de CASTRES (TARN).
Article 16 : Informatique et libertés
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de prendre contact avec le Service Clients de la société AX-XES par :
- Fax au 05 63 98 50 06
- Courrier adressé au service clients du siège social de la société AX-XES.
.Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
AX-XES Service Informatique et Libertés
68 rue de la Mécanique 81200 AUSSILLON
FRANCE.
17. Extraits du code civil et du code de la consommation.
I - Code civil
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
II - Code de la consommation
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre.
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Article L121-20
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir àjustifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le consommateur peut déroger à ce délai au cas où il ne pourrait se déplacer et où simultanément il aurait besoin de faire appel à une prestation immédiate et nécessaire à ses conditions d'existence.
Dans ce cas, il continuerait à exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors
de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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